Conditions générales
Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.
État : octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation de la solution software-as-a-service « PDF Splitter » (site web pdf-splitter.ch et application web) d’Agenturen Mani, entreprise individuelle, titulaire : Sepehr Mani, Hinterbergstrasse 21, 6330 Cham, Suisse (ci-après « fournisseur »). L’offre s’adresse en premier lieu aux entreprises.
2. Prestations
PDF Splitter détecte, à l’aide de l’intelligence artificielle, les limites entre documents dans des fichiers PDF, propose des noms de fichiers et sépare les fichiers en documents individuels. La séparation a lieu dans le navigateur de la cliente ou du client. La détection par IA peut être erronée ; les résultats doivent être vérifiés avant toute utilisation ultérieure et peuvent être corrigés dans l’aperçu des pages.
3. Compte
Un compte est nécessaire pour toute utilisation allant au-delà de l’essai gratuit. Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle. Le fournisseur peut bloquer des comptes en cas d’abus ou de violation des présentes CG.
4. Utilisation gratuite
Sans compte, 1 PDF de 10 pages au maximum peut être analysé par jour et par connexion Internet. Avec un compte gratuit, 3 PDF au total de 20 pages au maximum chacun peuvent être traités. Il n’existe aucun droit à une utilisation gratuite.
5. Plans, contingents et prix
Les plans payants comprennent un contingent mensuel de pages et un nombre maximal de pages par PDF :
| Plan | Prix | Pages par mois | Pages max. par PDF |
|---|---|---|---|
| Starter | CHF 49 / mois ou CHF 490 / an | 500 | 50 |
| Professional | CHF 99 / mois ou CHF 990 / an | 2'000 | 200 |
| Business | CHF 199 / mois ou CHF 1'990 / an | 6'000 | 500 |
Une page correspond à une page d’un PDF téléchargé, indépendamment du nombre de documents détectés. Le contingent se renouvelle chaque mois, y compris pour les abonnements annuels ; les pages non utilisées sont perdues. Pour prévenir les abus, une limite d’utilisation équitable (fair use) s’applique en outre au nombre d’analyses par mois (Starter 100, Professional 400, Business 1'200). Lorsque le contingent est épuisé, aucune autre analyse n’est possible jusqu’au renouvellement, sauf si un plan supérieur est choisi.
Les clientes et clients qui ont souscrit avant octobre 2026 l’ancien abonnement « Unlimited » à CHF 49 par mois reçoivent, à l’ancien prix, le contingent du plan Professional.
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Le fournisseur n’est actuellement pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n’est perçue. L’assujettissement devrait commencer le 1er janvier 2027. Dès cette date, la TVA sera facturée en sus au taux applicable ; la clientèle en sera informée au préalable par e-mail.
6. Paiement
Le paiement s’effectue d’avance par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période choisie (mois ou année). Si un paiement échoue, Stripe tente à nouveau le débit ; si le paiement fait définitivement défaut, l’abonnement prend fin et le compte est ramené à l’utilisation gratuite.
7. Durée, changement de plan et résiliation
Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment pour la fin de la période en cours, les abonnements annuels pour la fin de l’année payée. La résiliation et le changement de plan s’effectuent dans le portail client. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf si la loi le prescrit.
8. Obligations de la clientèle
La clientèle ne télécharge que des contenus qu’elle est autorisée à traiter et respecte, s’agissant de données personnelles de tiers, les prescriptions applicables en matière de protection des données. Les limites techniques ne doivent pas être contournées. L’utilisation massive automatisée au moyen de scripts n’est pas autorisée sans accord.
9. Protection des données et sous-traitance
Les documents téléchargés ne sont ni enregistrés ni utilisés pour l’entraînement de modèles d’IA. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données. Dans la mesure où le fournisseur traite des données personnelles pour le compte de la clientèle, le contrat de sous-traitance fait partie intégrante des présentes CG.
10. Disponibilité
Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible.
11. Responsabilité
Le fournisseur ne répond que du dol et de la négligence grave. La responsabilité pour la négligence légère, pour les dommages consécutifs, pour le manque à gagner ainsi que pour les dommages résultant d’une détection erronée par l’IA est exclue dans la mesure permise par la loi. La clientèle est elle-même responsable de la vérification des résultats et de la conservation de ses documents originaux.
12. Modifications
Le fournisseur peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées à la clientèle par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si la clientèle ne s’y oppose pas ou ne résilie pas, elles sont réputées acceptées.
13. Dispositions finales
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Cham (ZG), sous réserve de dispositions impératives contraires.