Contrat de sous-traitance
Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.
État : octobre 2026. Le présent contrat de sous-traitance est confirmé dans le compte client avec le nom de l’entreprise ; l’entreprise, la date et la version sont enregistrées comme preuve. Il est en outre réputé conclu dès l’ouverture d’un compte chez PDF Splitter ou la souscription d’un plan. Sur demande, nous envoyons une version signée par e-mail.
1. Parties et objet
Le responsable du traitement est la cliente ou le client de PDF Splitter (ci-après « responsable du traitement »). Le sous-traitant est Agenturen Mani, entreprise individuelle, titulaire : Sepehr Mani, Hinterbergstrasse 21, 6330 Cham, Suisse (ci-après « sous-traitant »). Le présent contrat précise les obligations découlant de l’art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l’art. 28 RGPD pour le traitement de données personnelles dans le cadre de PDF Splitter.
2. Nature, finalité et durée du traitement
Le sous-traitant analyse les documents PDF téléchargés à l’aide de l’intelligence artificielle afin de détecter les limites entre documents et de proposer des noms de fichiers et des données de documents. Les documents ne sont traités que pendant la durée de l’analyse et ne sont ni enregistrés ni journalisés. Le contrat s’applique pendant la durée de l’utilisation de PDF Splitter.
3. Types de données et personnes concernées
Sont traitées toutes les données personnelles contenues dans les documents du responsable du traitement, par exemple des noms, des adresses, des données financières et salariales ainsi que, le cas échéant, des données personnelles sensibles. Sont concernés en particulier les mandants, les collaborateurs et les partenaires commerciaux du responsable du traitement.
4. Obligations du sous-traitant
- Il ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement ; l’utilisation de PDF Splitter conformément à ses fonctionnalités vaut instruction.
- Il astreint au secret toutes les personnes ayant accès aux données.
- Il prend les mesures techniques et organisationnelles selon le chiffre 7.
- Il assiste le responsable du traitement lors de demandes de personnes concernées et lors d’analyses d’impact relatives à la protection des données, dans la mesure où cela est possible moyennant un effort raisonnable.
- Il annonce sans délai les violations de la sécurité des données, en règle générale dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
- Les documents n’étant pas enregistrés, aucune restitution ni suppression de documents n’est nécessaire à la fin du traitement. Les données de compte sont supprimées sur demande après la résiliation.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Prestation | Lieu du traitement |
|---|---|---|
| Google Cloud EMEA Ltd. (Vertex AI) | Analyse des documents par IA | UE (multirégion « eu ») |
| Cloudflare, Inc. | Hébergement, base de données, relais chiffré des numérisations par téléphone mobile | UE (base de données), réseau mondial |
| Hostpoint AG | Envoi d’e-mails | Suisse |
Le sous-traitant informe par e-mail des modifications prévues au moins 30 jours à l’avance. Le responsable du traitement peut s’y opposer pour un motif important et, dans ce cas, résilier le contrat.
6. Lieu du traitement
Les documents sont traités en Suisse et dans l’UE. Aucune transmission de documents vers des États tiers n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat n’a lieu.
7. Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement de toutes les transmissions (TLS) ; chiffrement de bout en bout pour les numérisations par téléphone mobile via code QR.
- Aucun enregistrement de documents, de textes extraits ou de résultats d’IA ; aucun contenu dans les journaux.
- Séparation et nommage des fichiers dans le navigateur du responsable du traitement.
- Mots de passe uniquement sous forme de hachage cryptographique ; cookies de session protégés ; limitation des tentatives de connexion.
- Protection contre les bots et limitation des abus ; accès aux fonctions d’administration réservé aux administrateurs autorisés.
- Mise à jour régulière des logiciels utilisés.
8. Droits de contrôle
Le responsable du traitement peut vérifier le respect du présent contrat en demandant des renseignements. Des contrôles sur place sont possibles après entente et aux frais du responsable du traitement.
9. Responsabilité et dispositions finales
La responsabilité est régie par les CG. Le droit suisse est applicable, le for juridique est Cham (ZG). En cas de contradiction, le présent contrat prime sur les CG pour ce qui concerne la protection des données personnelles.